Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de services proposées par HEALTH & CURLS et AVERNE Yéna / Santé & Boucles, notamment les programmes capillaire et nutritionnel accessibles via la plateforme dédiée. Toute inscription à un programme implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
La présente plateforme d'accompagnement en ligne est exploitée par deux entités juridiques distinctes selon la nature des produits ou services vendus :
Entité primaire (SASU) :
Nom : HEALTH & CURLS
Forme juridique : SASU
Adresse du siège social : 1376 Rue Léandre Sullé 97120 SAINT-CLAUDE
Numéro SIRET : 982 701 195 00017
Responsable de la publication : Y. Mickaëlla AVERNE
Entité secondaire (Entreprise Individuelle) :
Nom : EI AVERNE Yéna Mickaëlla / Nom commercial : Santé & Boucles
Statut : Entreprise Individuelle
Adresse : 1376 Rue Léandre Sullé 97120 SAINT-CLAUDE
Numéro SIRET : 988 633 426 00016
Les programmes d'accompagnement en ligne liés à la santé capillaire sont proposés par la SASU.
Les programmes d'accompagnement en ligne liés à la nutrition sont proposés via l’entreprise individuelle.
Ci-après, elles seront désignées par "nos", "notre", "nous".
Article 3 – Prestations
Les programmes capillaires proposés consistent en des formations et des accompagnements personnalisés pour la santé capillaire et pour la santé en général via des accompagnements en lien avec l'alimentation, l'hygiène de vie et le bien-être. Les détails des prestations sont fournis sur la plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu des programmes en fonction des évolutions scientifiques et techniques.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA). Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander un programme, le client doit s'inscrire en ligne via le formulaire prévu à cet effet. La commande est effective une fois le paiement effectué. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 6 – Paiement
Sauf accord spécifique convenu entre les parties, le paiement s'effectue par carte bancaire via le site. La méthode de paiement sera avant tout celle convenue entre nous et le client. Le règlement doit être effectué en totalité avant le début de la formation en cas de paiement unique. En cas de paiement en plusieurs fois, le client s'engage à payer la première fraction à l'inscription afin d'accéder à la plateforme et aux avantages que propose ce programme, puis d'honorer les versements mensuels. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à la plateforme.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Article 8 – Annulation et remboursement
En dehors du délai de rétractation ou si le droit de rétractation est devenu caduque en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client pourra annuler son inscription et demander un remboursement sous certaines conditions exhaustivement décrites ci-dessous :
- problèmes familiaux menant à l’impossibilité de faire des cheveux une priorité (incluant le décès ou la maladie d’un proche)
- imprévu (maladie, indisponibilité pour raisons professionnelles ou personnelles)
- difficulté financière imprévue et non présente avant l'inscription
Les situations décrites ci-dessus sont considérées comme des cas de force majeure, à condition qu’elles soient justifiées. Même dans ce cadre, tout remboursement s’effectuera au prorata des modules déjà débloqués.
Exemple : pour une formation comprenant 12 modules à 37,50 € chacun, si l’arrêt intervient après le 5ᵉ module, le remboursement portera sur les 7 modules non débloqués, soit un montant de 262,50 €.
Le client peut également choisir de reporter sa formation. Dans ce cas, il pourra la reprendre sans frais supplémentaires une fois la situation résolue. Pour cela, il devra faire une demande explicite par e-mail. Il devra s'assurer que sa demande de report soit acceptée explicitement par retour de courriel de notre part afin de valoir ce que de droit ultérieurement.
Article 9 – Livraison des services
Les services sont livrés via la plateforme en ligne. Les accès à la plateforme sont fournis après confirmation de la commande et paiement complet. Le client est responsable de la configuration de son accès internet et de son équipement informatique.
Article 10 – Responsabilité
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects ou des interruptions de services liés à l’utilisation de la plateforme. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation souscrite.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments mis à disposition sur la plateforme (vidéos, documents, cours, ressources, replays, etc.) restent notre propriété exclusive. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger les données personnelles des clients. Les données recueillies lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la gestion de la relation client. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant en nous contactant à l’adresse suivante : contact@healthandcurls.fr.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents dans le département de la Guadeloupe seront seuls compétents pour connaître des différends.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme dédiée aux programmes que nous proposons sur cette plateforme en ligne.
Article 2 – Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est réservé aux participants du programme capillaire (Programme Renouvellement) ou nutritionnel (Programme Rééquilibrant) que nous proposons. L’accès est valable pendant toute la durée prévue et annoncée lors de l'inscription du client.
Article 3 – Modalités d’inscription
Lors de son inscription, l'utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Pour accéder à la plateforme, chaque utilisateur doit s’inscrire à l’aide des identifiants fournis lors de son inscription au programme choisi. Des identifiants qui furent envoyés par courriel dès leur inscription.
Article 4 – Droits et obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
En cas de non-respect de ces engagements, l’accès à la plateforme pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.
NB. Si Youtube est la plateforme d'hébergements de vidéos, il s'engagent à ne pas sauvegarder les liens de ces dites vidéos afin d'y avoir accès une fois l'accès à la plateforme arrivée à son terme.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et restent notre propriété exclusive. Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Nous ne pourront être tenus responsables des éventuelles interruptions de la plateforme, des bugs ou des erreurs. L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme et des informations qu’il y trouve.
Article 7 – Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen pertinent.
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le département de la Guadeloupe.